Autorisations d’urbanisme : Cristallisation des moyens en contentieux

Au sein du contentieux administratif, le contentieux des autorisations d’urbanisme est souvent affecté de règle qui font son particularisme : notification des recours gracieux ou contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme ; impossibilité d’appel à l’encontre d’un jugement rejetant une requête à l’encontre d’un permis de construire comportant plus de deux logements en zone tendue …
Parmi ces règles particulières, la cristallisation des moyens interdit aux parties de soulever de nouveaux moyens soit, de manière générale, à compter de la date fixée par le juge administratif, soit dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le greffe du premier mémoire en défense. Elle verrouille, en quelque sorte, le débat contentieux. Il s’agit d’en mesurer la portée pratique.