Travaux sur constructions existantes irrégulières

L’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme, écartant toutefois cette sorte de prescription administrative de dix ans, notamment lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis. Il importe de prendre la mesure de ces dispositions.