0.00 €
Dates à venir.
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Avocats, notaires, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
CONTEXTE : Dans la pratique du professionnel de l’immobilier, il est essentiel de savoir repérer l’existence d’une copropriété. C’est le cas en présence d’une copropriété dite « inorganisée », notamment à la suite de la vente d’une partie de l’immeuble ou d’un partage successoral. Il est alors judicieux d’anticiper en vue soit d’écarter le statut de la copropriété, soit de choisir un autre régime (division en volumes, …), soit d’organiser une copropriété à la carte.
LES TEXTES : • Article 1er de la loi du 10 juillet 1965 • Décret du 17 mars 1967
Intervenant
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Contenu de la formation
I.- Le champ d’application obligatoire du statut de la copropriété
A.- Le champ d’application matériel
B.- Le champ d’application temporel
II.- Le champ d’application facultatif du statut de la copropriété
A.- Les situations autorisant une mise à l’écart du statut
B.- Les options permettant la mise à l’écart du statut
III.- Les aménagements légaux
A.- Les petites copropriétés (rappels)
B.- Les copropriétés à deux (rappels)
Public visé
Avocats, notaires, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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