S’initier et comprendre la fiscalité des baux commerciaux

S’initier et comprendre la fiscalité des baux commerciaux

La formation propose une véritable vue d’ensemble de la fiscalité du bail de sa conclusion à son expiration tant du point de vue du bailleur que du preneur.

Elle comprend un examen détaillé à chaque étape de la vie du bail et met l’accent sur les difficultés fiscales à éviter.

Intervenant

Formation animée par Maitre Mehdi-Emmanuel JOUINI, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris, Enseignant-chercheur en droit fiscal au sein de la FACO, Co-Président de l’IDPF2.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

• Etre capable de maîtriser les principes généraux de la fiscalité du bail commercial

Contenu de la formation

La conclusion du bail commercial

Fiscalité du locataire

• Déductibilité des loyers, des pas de porte et droits d’entrée
• Le critère du loyer normal : un sujet contentieux avec l’administration fiscale
• Comment déterminer un loyer normal ?

Fiscalité du bailleur

1. L’imposition des loyers

• • Problématique des pas de porte, droits d’entrée, indemnités et remboursements divers
  • Illustrations de la jurisprudence

2. La TVA sur les loyers : de plein droit ou sur option ?

• Le contentieux fiscal de l’option TVA
• L’évolution de la jurisprudence
• L’intérêts de l’option

La vie du bail commercial

La dépréciation et l’amortissement du droit au bail :

• les possibilités comptables et fiscales

Fiscalité des travaux réalisés et améliorations réalisés par le bailleur

• Une application des règles fiscales « Revenus fonciers » ou BIC-IS selon le statut du bailleur

Fiscalité des travaux et améliorations réalisés par le locataire

• Une application exclusive des règles fiscales BIC-IS

La cession du droit au bail

Régime fiscal de la plus-value de cession du droit au bail

• Les plus-values professionnelles : régime normal des cessions de droit au bail

Droits d’enregistrement sur la cession du droit au bail

• Une taxation identique aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle

 La fin du bail

Fiscalité de l’indemnité d’éviction

• Impacts fiscaux chez le bailleur et le preneur : l’enjeu de la déductibilité et de l’imposition

Public visé : Professionnels de l’immobilier, avocats, notaires et collaborateurs

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici