Par Camille Ivars, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris
L’occupation des parties privatives d’un lot par le syndicat des copropriétaires n’est pas un cas d’école. Il arrive que certains acquéreurs héritent de situations de fait, subsistant depuis plusieurs années, et n’ayant pas fait l’objet du formalisme pourtant requis. Cette occupation par le syndicat des copropriétaires, à titre gratuit et sans qu’une quelconque convention n’ait été consentie par le copropriétaire concerné interroge quant aux possibilités de solliciter dudit syndicat la libération des lieux.
Cette étude comporte 8 pages et date de juin 2024.
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