Description
Edilaix vous donne rendez-vous le vendredi 13 décembre 2024 à Paris, pour faire le point sur l’impact de la loi Habitat dégradé* sur la gestion des copropriétés fragiles ou en difficultés. Cette journée s’articulera autour de deux grandes thématiques : Développer les outils de prévention : le mandat ad’hoc et Améliorer les outils de traitement.
*(Loi n°2024-322 du 9 avril 2024)
Développer les outils de prévention : le mandat ad’hoc
I.- Les cas d’ouverture de la procédure de mandat ad hoc
Devant la faible importance des procédures engagées afin de désigner un mandataire ad hoc, la loi de 2024 a entendu élargir les hypothèses permettant de déclencher la procédure d’alerte.
– Retour sur un régime inefficient
– L’absence d’approbation des comptes depuis au moins deux ans
– L’absence de syndic
Maître Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris
II.- Un nouveau cas de responsabilité du syndic ?
L’absence de déclenchement de la procédure de mandat ad hoc par le syndic a pu contribuer à aggraver la situation du syndicat. Il est désormais possible d’imputer tout ou partie des dépenses relatives à l’administration provisoire sur l’ancien représentant légal de la copropriété.
L’imputation des frais de l’administration provisoire au syndic
Maître Bernard Cheysson, avocat associé au Barreau de Paris
III.- Le syndic d’intérêt collectif et le mandat ad hoc
Quelle est la place du syndic dit d’intérêt collectif lorsqu’un mandataire ad hoc a été désigné au sein d’une copropriété en pré-difficulté ?
– L’agrément du syndic d’intérêt collectif
– La notion et le rôle du syndic d’intérêt collectif dans la procédure d’alerte
– La place des acteurs publics dans la prévention
Madame Estelle Baron, Directrice de pôle, Pôle Conduite de projets de Territoires SOLIHA Grand Paris
Améliorer les outils de traitement
I.- Le syndic d’intérêt collectif et l’administration provisoire
De quelle manière administrateur provisoire et syndic d’intérêt collectif peuvent collaborer ? Quel peut être le rôle et l’avantage à recourir à un tel syndic ?
Les missions d’assistance confiées au syndic d’intérêt collectif
Monsieur José de Juan Mateo, Vice-président de QualiSR, anc.directeur des services immobiliers de Procivis
II.- L’amélioration de la protection contre les initiatives des créanciers du syndicat
Afin de permettre au syndicat de conserver les sommes nécessaires à son redressement et à la réalisation des travaux importants, la loi de 2024 a entendu prohiber la saisie des actifs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
– L’interdiction des mesures d’exécution (rappels)
– L’insaisissabilité des sommes versées à la CDC
Maître Belinda Siragusano-Huertas, administrateur judiciaire
III.- La scission judiciaire et les ORCOD
Afin de renforcer l’efficacité des mesures de résorption de l’habitat dégradé, la loi de 2024 a souhaité faciliter le recours à la scission judiciaire ainsi qu’accélérer le démarrage des opérations de requalification des copropriétés dégradées.
– L’extension du champ d’application de la scission judiciaire
– La prise de possession des immeubles dégradés ou dangereux
Monsieur René Bresson, opérateur de redressement de copropriétés
Objectif pédagogique
Être capable de maîtriser les outils pour prévenir et redresser les copropriétés en difficulté.
Homologation : CNB – NOUS CONSULTER
Lieu : Maison du notariat, Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris
Tarif et renseignements :
- Abonné : 650 € HT soit 780 € TTC*
- Plein tarif : 720 € HT soit 864 € TTC
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.
Déjeuner offert.
Votre contact : Alexandra ou Julie au 04 72 49 79 11 ➡ formation@groupe-edilaix.com
* (Enquête réalisée auprès des apprenants de la précédente session en 2023.)
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Obligation de formation En savoir plus
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
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