Formations obligatoires – loi ALUR

Formation loi ALUR et renouvellement de carte professionnelle

La loi ALUR, ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, est une législation française entrée en vigueur en 2014. Elle vise à réguler le secteur de l’immobilier et à protéger les consommateurs en améliorant la transparence et la qualité des services dans le secteur immobilier. Elle couvre plusieurs aspects de la gestion immobilière, incluant des mesures pour lutter contre la spéculation et pour rendre le marché plus accessible et équitable. Une des mesures phares de cette nouvelle loi est l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier, une exigence cruciale pour le renouvellement de leur carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce et d’industrie – CCI.

Combien d’heures faut-il valider ? Sur quelles thématiques ?

La loi ALUR impose une durée minimale de 42 heures par période de trois années consécutives d’exercice, ou 14 heures par an.

Le décret 2016-173 indique que les détenteurs devront suivre une formation “qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession”.

Parmi ces heures, et pour renouveler leur carte professionnelle, ils doivent justifier de 2 heures de formation sur la déontologie, ainsi que 2 heures sur la non-discrimination.

 

Attention ! En vue de déposer votre demande de renouvellement de la carte à la Chambre de commerce et d’industrie – CCI : ces heures de formation doivent être effectuées minimum 2 mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle.

Consulter la liste des pièces à fournir ici

Qui est concerné par cette obligation de formation ?

• • Le titulaire de la carte professionnelle ( Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété)

• • Le dirigeant ou représentant légal d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;

• • Les personnes, collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Découvrir Edilaix formations

Les formations que nous dispensons rentrent dans le cadre du décret sur l’obligation de formation ALUR. Nos formations d’une durée pouvant varier de 4 à 16h, sont proposées en inter ou en intra, visio ou présentiel.

Nos formations sont adaptées aux besoins des clients au regard de leur profession et de leur ordre professionnel : avocats, syndics, administrateurs de biens, gestionnaires de copropriété, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts, administrateurs judiciaires, huissiers, experts évaluateurs.

 Une attestation de formation est délivrée à l’issu de chaque action de formation.

Edilaix, société d’édition et de formation juridiques immobilières. Découvrez notre activité d’organisme de formation  cliquez ici