Formation | Désignation, révocation et rémunération du syndic

Création d’un emprunt global collectif

Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

Facilitation de l’engagement d’une procédure de mandat ad hoc

Création du syndic d’intérêt collectif

Lutte contre l’habitat indigne et Information des occupants

Participation des maires et préfets aux assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité

Les notifications électroniques

Convocation de l’assemblée générale en cas de résiliation du contrat de syndic

Retrait d’une copropriété en difficulté d’une union de syndicats

Travaux d’économie d’énergie et assemblée générale de rattrapage

Travaux d’économie d’énergie réalisés par un copropriétaire portant sur les parties communes

Possibilité pour une association syndical libre (ASL) de contracter un emprunt collectif

Assouplissement expérimental des possibilités d’intervention sur les copropriétés en état de carence

Obligation pour les syndics de fournir les informations demandées par les agents du service municipal du logement

Extension au recouvrement des impayés de charges des mesures conservatoires sans recours au juge

Registre national d’immatriculation des copropriétés

Création d’un diagnostic structurel des immeubles collectifs

Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et Opérations de requalification des copropriétés dégradées

Déclaration de carence d’une copropriété

Ratification de l’ordonnance du 30 octobre 2019