300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
| 9 janvier 2025 (matin)
| 4 h. de formation
| Téléprésentiel / visio
| Professionnels de l’immobilier
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès des apprenants des formations Edilaix depuis Janvier 2024.)
Moyens de paiement acceptés :
Le cadre contractuel de la VEFA
Outil principal de commercialisation des immeubles neufs dans les opérations de promotion immobilière, la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat spécial de la construction réglementé par la loi, répondant à des critères spécifiques, qui la distinguent d’autres conventions voisines. Son régime, tantôt impératif, tantôt supplétif, varie selon qu’elle est conclue en secteur protégé ou en secteur libre.
Les textes : Art. L. 261-1 et s. et R. 261-1 et s. du CCH.
Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Identifier les critères de formation et les mécanismes de la VEFA, cerner son champ d’application, différencier son régime en secteur protégé et en secteur libre, distinguer la VEFA des conventions voisines.
La définition légale du contrat de VEFA
La VEFA en secteur protégé
La VEFA en secteur libre
La vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI)
Les distinctions avec les conventions voisines :
Public visé : Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
| Tarif | |
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