Formation | Vente d’un bien achevé ou transformé

La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation achevés depuis moins de 10 ans exige de procéder à certaines vérifications (autorisations d’urbanisme, autorisations en copropriété, marchés de travaux, assurances…) et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur.

Les textes :
– Code de la construction et de l’habitation
– Code civil
– Code de la copropriété
– Code de l’urbanisme
– Code des assurances

Intervenant

Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Qualifier les travaux réalisés sur le bien et adapter les clauses du contrat de vente ; vérifier la régularité des travaux sur un plan technique, contractuel et administratif ; déterminer les garanties du vendeur ; collecter les pièces requises afin de sécuriser l’acte.

Contenu de la formation

La qualification des travaux réalisés sur le bien

• Travaux du bâtiment constitutifs d’un ouvrage

• Autres travaux

Les différents schémas de vente après travaux

• Le vendeur autoconstructeur

• Le vendeur qui a fait réaliser les travaux par un tiers

• Le revendeur

Le contrat de vente après achèvement

• Définition et champ d’application

• Application d’un régime juridique hybride

La régularité administrative des travaux

• Les autorisations d’urbanisme

• La conformité administrative

• Les sanctions applicables

Les autorisations en copropriété

• Les votes en assemblée générale

• Les sanctions applicables

Les garanties et responsabilités du vendeur

• Les garanties légales de construction

• La garantie des vices cachés

Les assurances-construction

• L’assurance dommages-ouvrage

• L’assurance responsabilité civile décennale

Public visé : Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici