La vente d’un bien occupé

Description

La vente d’un bien occupé exige de procéder à certaines vérifications et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur. Indépendamment de l’appréciation du titre de l’occupant (qui peut consister en un bail statutaire, un contrat de louage de droit commun, voire une convention d’occupation précaire), il peut être nécessaire dans certains cas de purger un droit de préférence du locataire, voire de respecter un certain formalisme avant la vente, notamment dans l’hypothèse d’une cession de l’immeuble en bloc ou à la découpe.

Les textes : Code civil, Code de commerce, loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975

Intervenant

Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Identifier le titre d’occupation de l’occupant (en écartant le risque de requalification) et appréhender ses conséquences pour l’acquéreur ; maîtriser les hypothèses de purge d’un droit de préférence du locataire ; respecter le formalisme de la loi « Aurillac » et des accords collectifs de 2005 en cas de vente en bloc ou à la découpe ; tirer les conséquences de l’occupation en cours sur le bien dans la préparation et la rédaction de l’acte de vente.

Contenu de la formation

La vérification du titre de l’occupant

• Les baux statutaires impératifs (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel)
• Le bail civil
• L’occupation précaire ou temporaire
• L’occupation illicite

Les droits de préférence du locataire en cas de vente

• Le cas du locataire d’habitation
• Le cas du locataire commercial

Les règles particulières de la vente en bloc ou à la découpe

• Les règles de la loi « Aurillac » applicables à la vente en bloc
• Les règles de la loi « Aurillac » applicables à la vente à la découpe
• Les accords collectifs de 2005

Les points de vigilance dans l’acte de vente

• Les clauses déterminantes du titre d’occupation
• Les pièces à collecter
• Les comptes entre les parties

Public visé : Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici