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Étude juridique issue numéro 701 des Informations rapides de la copropriété – Septembre 2024
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Par Pierre-Edouard LAGRAULET, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris
Ce n’est que plusieurs décennies après l’émergence de l’activité de syndic que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est venue règlementer les conditions de son exercice. L’activité de syndic était alors considérée à travers une activité plus large qu’est la gestion immobilière ; ce qui n’est plus le cas depuis la réforme du 24 mars 2014 (ALUR) qui l’a distinguée de toutes les autres activités.
Cette étude comporte 4 pages et date de septembre 2024.
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