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Référence : COP-072

Formation | La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : L’essentiel en 2h

172.80 TTC / 144.00  HT
194.40 TTC / 162.00  HT

Dates : lundi 02 décembre 2024 (10h30-12h30)

2 h. de formation

Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, gestionnaires de copropriété, responsables de services

Satisfaction clients : 9,4/10**

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : L’essentiel en 2h

Les textes :  Loi n°2024-1039 du 19 nov. 2024 

 

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (JO, 20 novembre 2024) :

  • Interdire la location en meublé de tourisme dans le règlement de copropriété ;

  • Information du syndic en cas de déclaration et d’enregistrement d’un lot comme meublé de tourisme ;

  • Obligation de décence énergétique.

 

Cette formation de 2 heures vous permettra de maîtriser les dispositions relative à la Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

Contenu de la formation

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

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