Droit de construire et copropriété

Parfaire les connaissances relatives aux différentes modalités du droit de construire au sein d’une copropriété. L’exercice de ce droit dépend de son titulaire, le syndicat ou un copropriétaire, et pose parfois de sérieuses difficultés qui seront abordées lors de la formation.
Textes : Loi 10 juillet 1965

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix

Durée: 4 heures (0.5 jour)

Objectif pédagogique 

Appréhender les hypothèses de droit de construire dans une copropriété

Maîtriser les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en copropriété

Préciser les sanctions applicables en cas de non-respect du droit de construire

Contenu de la formation

I- Introduction :

II- I.- Le droit de construire du syndicat des copropriétaires :

A) A.- Le droit de construire, droit accessoire aux parties communes

B) B.- Le droit de surélévation

III- II.- Le droit de construire d’un copropriétaire (ou d’un tiers) :

A) A.- Le droit de construire, accessoire aux parties privatives

B) B.- Le droit de construire, partie privative d’un lot (lot transitoire)

IV- III.- La sanction de la violation du droit de construire :

Public visé : Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

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Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici