Le contrat de location dans le Code civil

Contexte :
Parfaire les connaissances relatives au régime juridique du contrat de bail définit par les dispositions du Code civil.
Le bail dit « de droit commun » s’applique encore de nos jours à des biens immeubles variés et recèle des règles particulières qu’il importe aux praticiens de connaître.
Textes : Code civil

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de :
Yves STERVINOU – Président de la société Edilaix
Jean-Marc ROUX – Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix
Alexandra MARTIN – Directrice de la société Edilaix et référente handicap
Julie STERVINOU – Responsable adjointe de l’organisme de formation

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4 heures (0.5 jour)

Objectif pédagogique 

Appréhender les hypothèses relevant du droit commun du bail

Maîtriser les différentes situations contentieuses

Améliorer les pratiques professionnelles

Contenu de la formation

I- Introduction :

II- I.- L’objet du bail :

III- II.- La forme du bail :

IV- III.- La cession du bail et la sous-location :

V- IV.- Les obligations du bailleur :

A) A.- L’obligation de délivrance

B) B.- L’obligation de garantie

VI- V.- Les obligations du preneur :

A) A.- L’obligation de jouissance paisible

B) B.- L’obligation de payer le loyer

VII- VI.- Le sort de réparations :

VIII- VII.- La fin du bail :

Public visé : Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

Des questions concernant l’accessibilité ? Cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici