L’empiètement

Contexte :
Parfaire les connaissances relatives au droit de propriété sous l’angle de l’empiètement. Les différentes hypothèses d’empiètement seront abordées ainsi que les moyens juridiques et judiciaires de les traiter.

Textes : Code civil

Équipe pédagogique

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4 heures (0.5 jour)

Objectif pédagogique 

Appréhender les hypothèses relevant de l’empiètement

Maîtriser les différentes solutions applicables

Améliorer les pratiques professionnelles

Contenu de la formation

I- Introduction :

A) La notion d’empiètement

B) La distinction avec la construction sur le terrain d’autrui

II- Les différents types d’empiètement :

A) Le non-respect d’une servitude

B) Les travaux sur façade (l’exemple de l’essentage) Le cas particulier des travaux d’isolation thermique par l’extérieur (le droit de surplomb)

C) es fondations

D) L’empiètement en tréfonds

III- Les solutions contentieuses :

A) La prescription acquisitive : Prescription acquisitive ; Volume et surplomb

B) L’action en démolition : Le principe de proportionnalité ; Le traitement pratique de la demande en démolition

C) L’action en responsabilité

Public visé : Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

Des questions concernant l’accessibilité ? Cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici