Formation | Spécificités des ventes d’immeuble en viager

CONTEXTE
La formation propose une étude des particularités des ventes d’immeuble dont le prix est acquitté en tout ou partie par le paiement d’une rente viagère.

Les textes : C., art. 1968 et s.

Équipe pédagogique

Formation animée par Henri LEYRAT, Docteur en droit privé HDR, qualifié aux fonctions de Maître de conférences et diplômé notaire.

Durée: 4 heures (0.5 jour)

Objectif pédagogique 

Appréhender les spécificités de la vente d’immeuble en viager ;

Comprendre les modalités d’évaluation du droit de jouissance réservé par le vendeur et celles de la rente viagère ;

Maîtriser les modalités de protection du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin du vendeur ;

Maîtriser les règles fiscales applicables.

Contenu de la formation

I- Les différents types de vente d’immeuble en viager :

A) Le vente en viager et les contrats voisins

B) Le viager dit « occupé »

C) Le viager dit « libre »

II- Les méthodes d’évaluation applicables :

A) L’évaluation du droit de jouissance réservé par le vendeur

B) L’évaluation de la rente viagère

III- La vente d’immeuble en viager, un contrat aléatoire :

A) L’aléa inhérent à l’espérance de vie humaine

B) L’aléa inhérent au taux de rente

IV- La protection du conjoint, du partenaire ou du concubin du vendeur :

A) Le droit d’usage ou l’usufruit successif

B) La réversion de rente viagère

V- Les suites de la vente :

A) L’extinction de la rente viagère

B) La revente de l’immeuble

VI- La fiscalité de la vente d’immeuble en viager :

A) Les droits d’enregistrement

B) L’impôt de plus-value immobilière

C) La fiscalité de la rente viagère

D) L’impôt sur la fortune immobilière

Public visé : Notaires, collaborateurs du notariat, agents immobiliers, avocats en droit immobilier

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

Des questions concernant l’accessibilité ? Cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici