E-learning | La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : L’essentiel en 2h

Les textes :  Loi n°2024-1039 du 19 nov. 2024 

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (JO, 20 novembre 2024) :

• Interdire la location en meublé de tourisme dans le règlement de copropriété ;

• Information du syndic en cas de déclaration et d’enregistrement d’un lot comme meublé de tourisme ;

• Obligation de décence énergétique.

Cette formation de 2 heures vous permettra de maîtriser les dispositions relative à la Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024