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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DES SERVICES DE LA SAS EDILAIX
I. CGU DES SERVICES EN LIGNE
II. CGU DE LA PLATEFORME DE FORMATION
I. Conditions générales d’utilisation des services en ligne des sites
www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
www.annalesdesloyers.fr
1.- PREAMBULE
La société Edilaix, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 90 000 € sise 33 cours Verdun Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 524 427 135 (ci-après «Edilaix») dont le président et responsable des publications est Yves STERVINOU. Edilaix édite sous les noms commerciaux «Informations rapides de la Copropriété» et «Annales des Loyers» deux sites Internet, accessibles à l’adresse :
www.informationrapidesdelacopropriété.fr ou à l’adresse www.annalesdesloyers.fr
(ci-après désignés indifféremment par le «Site»), permettant à un particulier ou un professionnel (ci-après un «Client») d’accéder, de consulter et de rechercher au sein d’une banque de données juridiques (ci-après les «Services en Ligne»).
Edilaix et le Client sont ensemble désignés les «Parties».
Les présentes conditions générales d’utilisation des Services en Ligne (ci-après les «CGU») décrivent les modalités et les conditions d’utilisation par lesquelles le Client peut souscrire aux Services en Ligne (ci-après un «Abonnement») sur l’un ou l’autre site.
Les présentes CGAU sont complétées par un bulletin d’abonnement pour chacun des deux sites (ci-après un «Bulletin d’Abonnement»).
Les CGAU et le Bulletin d’Abonnement expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client souscrit un Abonnement aux Services en Ligne à l’un ou l’autre site Internet.
2.- SOUSCRIPTION
Le Client a la possibilité de souscrire un Abonnement en complétant et signant le Bulletin d’Abonnement qui lui est transmis par Edilaix ou en le complétant en ligne sur le site www.edilaix.com, selon l’offre.
Tout Abonnement vaut acceptation des prix et de la description de l’offre, tels qu’affichés sur le Bulletin d’Abonnement.
3.- FOURNITURE DES SERVICES
Edilaix s’engage à fournir les Services en Ligne dans le délai indiqué dans le Bulletin d’Abonnement ou à partir de la date figurant dans la facture d’Abonnement.
4.- DUREE DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE
L’Abonnement aux Services en Ligne entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement par Edilaix du Bulletin d’Abonnement dans ses systèmes. La date de début d’Abonnement est celle figurant dans les factures d’Abonnement communiquées au Client. La durée d’Abonnement aux services en ligne est la même que l’abonnement de la revue papier soit celui des Informations rapides de la Copropriété soit celui des Annales des Loyers.
Le Client est informé qu’Edilaix se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement des Services en Ligne. Le Client sera informé desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.
5.- LES SERVICES EN LIGNE
Les Services en Ligne comprennent un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein de la banque de données juridiques accessible sur chaque Site et constituée par une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle, et de fonds documentaires réunissant des publications du groupe Edilaix (ouvrages, revues et formulaires). Ce droit est consenti dans les limites de l’offre souscrite par le Client sur son Bulletin d’Abonnement.
L’Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle d’Edilaix, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.
Edilaix se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande d’abonnement qui lui serait soumise.
L’ensemble des contenus de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie du site, quelles qu’en soient la forme et la destination est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
6.- MODIFICATION DES CGU
Edilaix se réserve le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment.
7.- MODALITES DE PAIEMENT
L’Abonnement aux Services en Ligne est consenti moyennant le paiement par le Client du tarif annuel (ou bi-annuel) forfaitaire mentionné sur le Bulletin d’Abonnement de l’une ou l’autre des deux revues, signé par le Client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de l’Abonnement.
Le Client est informé que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le Bulletin d’Abonnement ne comprend pas les coûts d’accès à Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d’appels à l’Assistance Client, qui demeurent entièrement à la charge du Client.
En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité. En outre, il devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
8.- RESPONSABILITE
Edilaix n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données publiées par Edilaix, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation et l’exploitation de ces informations et données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Edilaix n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
S’agissant en particulier des Services en Ligne, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès aux Services en Ligne ;
- qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
9.- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Edilaix respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le Client du service en ligne permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Edilaix, sis à 33 Cours Verdun-Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, et de vos abonnements.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne.
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte d’Edilaix peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Edilaix s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : info@groupe-edilaix.com.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à Edilaix.
10.- FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.
11.- LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client, ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
II. Conditions générales d’utilisation des services de la plateforme de formation en ligne
Nos formations en ligne sont actuellement hébergées sur la plateforme Digiforma. Pour découvrir leurs Conditions Générales d’Utilisation, cliquez ICI.
1.- OBJET
Les présentes «conditions générales d’utilisation» ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services et leur utilisation par l’Utilisateur, du site de formation en ligne.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Edilaix se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
2.- MENTIONS LEGALES
L’édition des sites précédemment cités est assurée par la EDILAIX, SAS au capital de 90 000€ dont le siège social est situé 33 cours Verdun Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 524 427 135. Le responsable de la publication est Yves STERVINOU, président de la SAS EDILAIX.
3.- DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
· Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site. - Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
4.- ACCES AUX SERVICES
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux formations, conférences et supports pédagogiques.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Edilaix.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter Edilaix par message électronique à l’adresse info@groupe-edilaix.com
5.- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
6.- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Edilaix respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le Client du service en ligne permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Edilaix, sis à 33 Cours Verdun-Récamier CS30241, 69287 Lyon Cedex 02, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, et de vos abonnements.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne.
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte d’Edilaix peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Edilaix s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : info@groupe-edilaix.com.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à Edilaix.
7.- RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.
Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
8.- LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Edilaix qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
9.- ÉVOLUTION DU CONTRAT
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
10.- FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.
11.- LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client, ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.