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par Bertrand Raclet
Cette synthèse sur l’ensemble des congés du bailleur en matière de bail d’habitation traite ce mois du “congé pour vendre”, qui constitue l’essentiel de la jurisprudence sur le sujet.
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Moyens de paiement acceptés :
I- Première partie : le congé pour vendre
1 – Le mécanisme
2 – Les exclusions légales
3 – Les “congés collectifs” de la loi SRU
4 – L’assiette du conge
5 – Le prix et les conditions de la vente projetée
6 – L’auteur du conge
7 – Le droit de préemption du locataire en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée
8 – Application des lois de protection de l’acquéreur d’un bien immobilier
9 – Contestation du congé pour fraude
10 – Délai de préemption
11 – Deuxième droit de préemption (ancien droit de susbstitution)
12 – Règles de forme
II- Deuxième partie : le congé pour motif légitime et sérieux
Cette étude de Bertrand Raclet comporte 18 pages et date de Novembre 2005.
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