Un point relatif à la procedure d alerte

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par Marie-Christine RUFFET – La réforme modérée du régime de la «grande difficulté» et la procédure novatrice, dite d’alerte, ont
mobilisé la doctrine, intéressé les usagers et inquiété les syndics. L’usage en est, en revanche, demeuré discret.

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SOMMAIRE

I- Le retour sur les hypothèses d’application

1 / Les impayés supérieurs à 25% à la clôture des comptes
2 / Les factures restées impayées de certains fournisseurs

II- Retour sur la procédure et les apports du décret

1 / Compétence
2 / Information du conseil syndical
3 / Information des autorités publiques
4 / Saisine de la juridiction compétente
5/ La portée de l’ordonnance6 / Information des copropriétaires
7 / L’assistance du mandataire ad hoc
8 / Rapport du mandataire et information des copropriétaires

III- L’éclairage apporté par la commission relative à la corpropriété

1 / Recommandation n° 26
2 / Recommandation n°13 bis

IV- Évaluation de la situation et quelques conseils

Cette étude de Marie-Christine RUFFET comporte 5 pages et date de Juin 2011.

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