La vente du lot de copropriete et le notaire

4,99

SOMMAIRE 

I- La constitution du dossier de cession

Règlement de copropriété
Les derniers procès-verbaux
Dossier de diagnostics techniques
Les coordonnées du syndic

II- La rédaction des actes

Répartition des charges de copropriété
Le bien est ou était loué
Le propriétaire a fait des travaux dans l’appartement

III- Questions pratiques

Cette étude de Sylvie BOUCHET comporte 9 pages et date de Décembre 2010.

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