Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
La repartition speciale des charges
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par Pierre CAPOULADE – Cour de cassation. Civ. 3ème, 1er février 2006 (05-10398 – arrêt 135 FS – D)
(Mr Casale c/Syndicat des copropriétaires du 118 rue Marcadet
75018 Paris)
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Lorsque la répartition des charges générales ne répond pas au critère de la loi et qu’elle est réputée non écrite, que peut faire le juge ? Peut-il, s’il est nécessaire, créer des charges spéciales de conservation, d’entretien et d’administration, même en l’absence de stipulations du règlement et de décision de l’assemblée générale ?
Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 2 pages et date de Juin 2006.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com