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Vente consentie en violation
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par André VALDÈS – Cour de cassation, 3Ème chambre civile, 3 novembre 2011 (pourvoi n°10- 20.936)
Société Le BÉlier Contre Société Bb2, Société Spriet
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence est fondé à demander l’annulation du contrat de vente passé avec un tiers en violation de ses droits et la substitution à l’acquéreur, si ce tiers a eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 3 pages et date de Octobre 2012.
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