Les criteres de repartition des charges de copropriete

L’existence même des parties communes dont chaque lot est pourvu, suppose nécessairement des dépenses relatives à leur entretien, à leur gestion comme à leur utilisation. Cela s’inscrit dans la logique de la mission du syndicat des copropriétaires qui est de pourvoir à la conservation de l’immeuble et à l’administration des parties communes comme l’affirme l’article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965.

SOMMAIRE

I- La répartition des charges spéciales

II- La répartition des charges générales

La consistance

La superficie

La situation

L’exclusion de l’utilisation du lot

Cette étude de Jean-Marc ROUX comporte 4 pages et date de Novembre 2012.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com