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Les principales mesures fiscales des lois de finances votées en décembre 2012 par le Parlement touchant la fiscalité immobilière sont résumées ci-après.
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La fiscalité immobilière pour l’année 2013
Les principales mesures fiscales des lois de finances votées en décembre 2012 par le Parlement touchant la fiscalité immobilière sont résumées ci-après :
• Le dispositif “Duflot” en faveur des investissements immobiliers locatifs
• Prolongation du dispositif d’investissement immobilier “Scellier” ;
• Plafonnement global de certains avantages fiscaux ;
• Réduction d’impôt des loueurs en meublé non professionnels ;
• Taxe annuelle sur les logements vacants ;
• Taxe d’habitation sur les logements vacants ;
• Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €.
Cette chronique fiscale signée de Albert GRANIER, avocat au barreau de Paris, comporte 4 pages et a été publiée en mars 2013.
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