Modification et adaptation du reglement de copropriete

Le statut de la copropriété immobilière ne prévoit explicitement qu’un seul régime de modification du règlement de copropriété ; il résulte de l’article 26 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En pratique, il est assez difficile à mettre en œuvre : la loi exige une double majorité qui est assez rarement obtenue. Plusieurs principes restreignent le pouvoir majoritaire. La loi de 1965 a aménagé d’autres possibilités particulières de modification du règlement ; leur régime est différent. La loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a ajouté à celle de 1965 un article 49 : c’est une nouvelle voie qui a été ouverte pour changer le contenu de la convention des parties. L’erreur serait de confondre ces différentes possibilités et de mêler les règles qui leur sont respectivement applicables.

Erreurs à éviter par Christian Atias, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, comporte 2 pages et date d’octobre 2002.

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