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Ci-après la communication de Gilles Rouzet, ancien conseiller à la Cour de cassation, qui présente «la problématique de la vidéoprotection dans un contexte général de protection des données personnelles, ici du droit à l’image et de la proportionnalité en
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Lors du dernier congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété consacré aux libertés fondamentales dans la copropriété, deux interventions ont été consacrées à la vidéo-surveillance / vidéoprotection.
Nous publions ci-après la communication de Gilles Rouzet, ancien conseiller à la Cour de cassation, qui présente «la problématique de la vidéoprotection dans un contexte général de protection des données personnelles, ici du droit à l’image et de la proportionnalité en cas d’atteinte au principe protégé». Le syle oral de l’intervention a été conservé.
I. Les certitudes
A. Une technologie attentatoire à la vie privée
B. Les parties communes sont des lieux privés à l’égard des tiers
C. Le passage de la vidéosurveillance à la vidéoprotection
II. Les incertitudes
A. Les incertitudes administratives
B. Des correctifs jurisprudentiels ?
la Chambre nationale des experts en copropriété (Cnec), qui réunit d’éminents spécialistes de la copropriété, a tenu son congrès annuel récemment sur le thème “Copropriété et libertés”.
Cette étude a fait l’objet d’une communication lors de ce congrès.
Reproduit avec l’aimable autorisation de la Cnec (www.la-cnec.org) et le concours de notre confrère Droit et Ville, revue éditée par l’IEJUC, centre de recherche de l’Université Toulouse 1 Capitole.
Cette étude de Gilles ROUZET, ancien conseiller à la Cour de cassation, comporte 5 pages et date de Juillet/Août 2013.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
