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Référence : 610 2

Les conflits d’intérêts en copropriété

4.99  TTC / 4.16  HT

Thierry POULICHOT

Avocat au Barreau de Rennes

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Concernant la gestion des syndicats de copropriétaires, les risques induits par l’enchevêtrement des intérêts

sont mieux pris en compte depuis la loi ALUR. Toutefois, en avril 2015, un arrêt de la Cour européenne des

Droits de l’Homme (CEDH), ainsi qu’un rapport de la Cour des comptes, ont mis en avant une autre difficulté.

Des agissements nuisant au système de la copropriété en général sont mal combattus. Trop d’intérêts seraient

affectés par des changements. L’action publique en matière d’habitat s’en trouve entravée.

 

Chronique de 4 pages signée de Thierry POULICHOT parue en juillet/ aout 2015

 

 

 

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