Le droit de vote : De l’équilibre entre un droit fondamental et l’intérêt collectif

Le droit de vote au sens politique du terme est la traduction la plus directe de la citoyenneté. Il engendre

l’exercice de la démocratie.

La suppression de ce droit n’est possible en droit français qu’au travers de sanctions pénales ou de mesures de

protection des majeurs.

En copropriété, le droit de vote permet l’exercice de la démocratie au sein de la collectivité des copropriétaires.

Concilier les impératifs d’un droit fondamental, traduction directe du droit de propriété, et la gestion collective

de l’immeuble est l’impératif du législateur qui prévoit des cas de limitation, de réduction, ou de suppression de

ce droit.

Chronique de 4 pages signée de Colette CHAZELLE parue en octobre 2015

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