Clause compromissoire et règlement de copropriété

Description

La clause compromissoire stipulée dans un règlement de copropriété ancien, dit de la loi de 1938, ou dans

celui soumis à la législation en cours de 1965, n’est – contrairement à une idée reçue – ni entachée en

soi de nullité, ni réputée non écrite au sens de ce texte.

Potentiellement valable, est-elle pour autant efficace, voire utile, lorsqu’elle figure dans ce contrat d’adhésion

? Il faut l’admettre dans la mesure où son champ d’application, déjà susceptible de s’étendre aux

activités commerciales de certains copropriétaires, a été élargi avec la loi NRE de 2001 à celles, professionnelles,

d’autres propriétaires de lots.

Toutefois, l’adopter ou la maintenir présente les avantages (rapidité, souplesse et discrétion) mais aussi

les inconvénients (fiabilité et coût) inhérents à l’arbitrage, dont il est difficile de mesurer les répercussions

effectives en droit de la copropriété.

Chronique de 8 pages signée de Gilles ROUZET parue en Juin 2016

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