Mise en concurrence des syndics : le rôle du conseil syndical

Description

Nathalie FIGUIERE-BROCARD, juriste

Le syndic est lié au syndicat des copropriétaires par un contrat de mandat1 qui répond à des règles distinctes de celles des autres prestataires de la copropriété (comme, par exemple, ceux qui sont amenés à réaliser des travaux ou à conclure des contrats de fourniture de services). La mise en concurrence des contrats de syndics a longtemps fait débat.
Avec le contrat type, instauré par la loi ALUR2, l’obligation de mise en concurrence des syndics aurait pu paraître superfétatoire. Mais l’analyse des nouveaux contrats proposés depuis, atteste encore d’une disparité que le contrat type n’a pas jugulé.
Sans uniformité, la mise en concurrence est donc le moyen de réguler le marché. La recherche de devis à soumettre à l’assemblée générale a été, depuis peu, dévolue au conseil syndical.
L’objet de cette étude est de tenter d’éclaircir le principe de l’obligation (I), puis de s’intéresser à sa périodicité (II) et à son formalisme (III). Le rôle des copropriétaires (IV), les dérogations (V) et la question de la responsabilité (VI) seront également au centre de l’attention, avant de dresser un premier bilan sur le processus instauré (VII).

SOMMAIRE

I.- La matrice

II.- La périodicité de la mise en concurrence

III.- Le formalisme à respecter

IV.- Le rôle des copropriétairess

V.- Les dérogations

VI.- La responsabilité

VII.- Le premier bilan

Cette étude comporte 4 pages et date de avril 2017.

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