Adl 2017.12

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Construction.- Sécurité des canalisations présentant des risques   
Domaine.- Domaine public ferroviaire  
Environnement.- Modification de la nomenclature des ICPE   
Fiscalité   
Logement.- Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées   

Logement social.- Du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social   
Professions   
Rural.- Mise à jour du livre VII de la partie réglementaire du CRPM   
Urbanisme.- Modification des statuts de l’EPA Orly-Rungis-Seine amont (ORSA)   
Urbanisme.- Mutualisation des moyens des EPA ORSA et GPA

Décisions de justice

Conseil Constitutionnel
Fiscalité.- Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents conforme   
Construction.- Restriction à la mise en œuvre de l’action en démolition conforme   

Conseil d’État
Fiscalité.- Taxe sur les bureaux en IdF : transmission d’une QPC   
Financement.- Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux immeubles : transmission d’une QPC   
Domaine.- Conditions d’utilisation de l’image d’un domaine national : transmission d’une QPC   
Bail d’habitation.- Régime fiscal du loueur en meublé : transmission d’une QPC

Propositions et projets de loi

Fiscalité.- Promotion de la cohabitation intergénérationnelle   
Logement social.- Promotion de la mobilité au sein du parc locatif social   
Propriété.- Assouplissement du régime de l’indivision   
Rural.- Soustraction des parcelles agricoles conquises par la forêt au régime du défrichement   
Logement social.- Taux minimal de logements sociaux   
Copropriété.- Facilitation des travaux d’accessibilité en copropriété   
Domaine public.- Lutte contre les occupations illicites de terrains   
Logement social.- Promotion de l’accession à la propriété dans le parc HLM

Réponses ministérielles

Assurance.- Résiliation unilatérale par l’assureur d’un contrat d’assurance habitation   
Construction.- Droit d’auteur de l’architecte et modification du bâtiment   
Contentieux administratif.- Reprise d’instance en cas de décès    
Domaine.- Résorption des difficultés liées aux biens sans maître   
Domaine.- Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché   
Environnement.- Inexécution des travaux de mise en conformité de l’assainissement   
Financement.- PERP et acquisition de résidence principale  
Fiscalité.- Fiscalité des locations meublées destinées aux étudiants   
Fiscalité.- Champs d’application du crédit d’impôt transition énergétique   
Fiscalité.- TVA des travaux d’accessibilité   
Logement (aides).- Revenu de solidarité active et dégressivité des allocations logement   
Professions.- Le prix effectivement pratiqué peut, sous conditions, être remisé   
Propriété.- Réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation  
Rural.- Devenir d’une association foncière n’ayant plus d’activité
Rural.- Logement des travailleurs saisonniers 
Urbanisme.- Silence du vendeur face à l’exercice du droit de préemption

Également dans l’actualité immobilière

• Le Conseil d’État saisi contre le décret «logements décents»   
• Rente immobilière et réorientation de la politique du logement   
• Dématérialisation des autorisations d’urbanisme à Paris   
• Clauses interdites ou abusives dans les règlements de service de distribution d’eau potable   
• Projet de plan de rénovation énergétique

Bibliographie

Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (octobre 2017)  
Bail commercial (septembre 2017) 
Bail d’habitation et mixte (octobre 2017)    
Bail rural (octobre 2017)   
Copropriété (octobre 2017)    
Société civile (octobre 2017))   
Urbanisme et lotissement (octobre 2017)    
Vente immobilière (septembre – octobre 2017)  
Expropriation (octobre 2017)  
Construction (octobre 2017) 
Droit foncier public (octobre 2017)

COMMENTAIRES D’ARRET

Copropriété

Le mandat du syndic lors de la convocation de l’assemblée générale
Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-24646, publié au bulletin
Jean-Marc Roux, directeur scientifique des éditions Edilaix

Bail commercial

Résidence de tourisme : obligation d’information de l’exploitant
Cass. 3e civ., QPC, 28 févr. 2017, n° 16-21.458,
Cass. 3e civ. QPC, 16 mars 2017,
Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16.-21460, publié au bulletin
Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences à Aix-Marseille Université

CHRONIQUES

Propriété immobilière

Actualité de la vente en viager
Bruno Pays, professeur à l’INSSEC

Fiscalité immobilière

«Vente à soi-même» : des risques avérés ?    
Bruno Pays, professeur à l’INSSEC

Indices au 4 décembre 2017