Adl 2018.01-02

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Administration.- Substitut à la lettre RAR
Administration.- Droit préfectoral de dérogation aux normes règlementaires
Baux.- Congé pour vente ou reprise, notice d’information du locataire 
Construction.- Raccordement au réseau électrique : évolution de la réfaction tarifaire  
Copropriété.- Modalités du relevé de forclusion des créanciers du syndicat 
Corse   
Domaine 
Environnement.- Modèle d’état des risques et d’information sur les sols 
Financement.- Conditions d’attribution et modalités des PTZ : principes 
Financement.- Conditions d’attribution et modalités des PTZ : classement des communes / zones 
Financement.- Conditions d’attribution et modalités des PTZ : primo-accession au travers
d’une vente d’immeuble à rénover.   
Fiscalité.- Modalités de règlement de la CFE   
Fiscalité.- Cession de terrain dans les communes en situation tendue 
Fiscalité.- Modalités d’éligibilité au CITE    
Intérêt légal.- Fixation du taux de l’intérêt légal   
Juridictions.- Création du tribunal d’instance de Paris   
Logement (aides).- Aides personnelles au logement en secteur locatif   
Logement (aides).- Calcul des APL   
Logement   
Logement social.- Liste des communes exemptées du dispositif SRU   
Professions.- Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : justificatifs   
Propriété.- Contenu et publicité de l’acte de notoriété   
Rural.- Toilettage du CRPM   
Urbanisme.- 
Voies d’exécution.- Revalorisation annuelle de la portion saisissable et cessible des rémunérations  

Décisions de justice

Conseil Constitutionnel
Fiscalité.- Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux 
Bail d’habitation.- Droit de préemption après division   
Financement.- Droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur   
Tribunal des conflits
Domaine public.- La convention d’aménagement ne fait de son titulaire un mandataire
Domaine public.- Responsabilité des constructeurs d’un outillage public envers l’usager 
Cour de cassation
Droit rural.- Majoration de l’intérêt de l’article L. 411-74 CRPM : non transmission d’une QPC

Propositions et projets de loi

Indivision.- Proposition de réforme du droit de l’indivision pour les territoires ultramarins 
Sites naturels.- Sports nature : la responsabilité des propriétaires des sites   

Réponses ministérielles

Association syndical autorisées.- L’ASA et DUP
Baux  
Construction  
Domaine.- Date du mandatement d’un achat immobilier d’une commune 
Domaine.- Taxe locale facultative sur la publicité extérieure ou redevance d’occupation ?   
Environnement   
Fiscalité.- Résidence unique en France et taxe d’habitation  
Indivision.- Assainissement cadastral : l’article 2 se suffit à lui-même   
Logement    
Professions.- Assurance de garantie financière  
Propriété.- Stockage de fumier sur un terrain privé 
Rural.- Droit de préemption et droit de préférence en matière forestière
Urbanisme.- Plan local d’urbanisme et emplacement réservé  
Urbanisme.- Implantation d’un centre équestre en zone agricole   
Urbanisme.- Participation pour équipement public exceptionnel

Également dans l’actualité immobilière

• Servitude de marchepied: situation générale
• Habiter Mieux : une nouvelle offre
• Le projet de loi ELAN en conférence de consensus au Sénat
• Remise du rapport Maugüé sur la réforme du contentieux d’urbanisme
• Projet de plan de rénovation énergétique   

Bibliographie

Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (novembre 2017)
Bail commercial (novembre 2017)  
Bail d’habitation et mixte (novembre 2017)    
Bail rural (novembre 2017)    
Copropriété (novembre 2017)   
Société civile (12 octobre – 1er décembre 2017)  
Urbanisme et lotissement (20 octobre – 10 novembre 2017)   
Vente immobilière (20 octobre – 22 novembre 2017)  
Expropriation (novembre 2017) 
Construction (novembre 2017)   
Droit foncier public (novembre 2017)

COMMENTAIRES D’ARRET

Bail d’habitation

Le droit de préemption après division
Conseil Constitutionnel, 9 janvier 2018, décision n° 2017-683, QPC.
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Fin de l’encadrement des loyers à Paris
T. A. Paris 6° section 2° chambre, 28 novembre 2017.
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Fiscalité immobilière   

Quid du déficit foncier en présence de parts sociales démembrées ?
C.E., 8 novembre 2017, n° 399764.
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC

CHRONIQUES

Lois de finances   
Seconde loi de finances rectificative pour 2017 et loi de finances pour 2018
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC

Index 2017
Sommaires, commentaires, chroniques, décisions de justice

Indices au 22 janvier 2018