Adl 2018.05

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire
Construction.- Sociétés coopératives d’habitat et dossier en vue de la délivrance de la garantie
Diagnostics.- DPE : actualisation des normes CO2
Financement.- Conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro
Fiscalité.- Taxation des cessions de logements par les organismes HLM
Obligation.
Profession.
Urbanisme.- Opérations d’intérêt national de certains ouvrages des jeux Olympiques 2024

Décisions de justice
Conseil constitutionnel
Baux.- Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé :conformité sous réserve à la Constitution.
Environnement.- Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire : conformité à la Constitution.
Cour de cassation
Fiscalité.- Réévaluation du prix par l’administration fiscale : refus de transmission d’une QPC
Fiscalité.- Taxe de 3 % : refus de transmission d’une QPC
Conseil d’Etat
Domaine.- Pas de droit exclusif sur l’image des biens du domaine public

Propositions et projets de loi
ELAN.- Présentation du projet de loi ELAN
Fiscalité.- Exonération de taxe d’habitation en cas de placement en EHPAD  
Fiscalité.- Allégement de TFPB pour les activités extra-agricoles
Logement (Aides).- Aides au logement et accession à la propriété en outre-mer
Logement social.- Assouplissement des quotas de la loi SRU
Rural.- Un bail spécifique pour l’agriculture péri-urbaine
Rural.- Lutte contre le détournement du droit d’affouage

Réponses ministérielles
Bail commercial
Construction
Domaine
Environnement
Fiscalité.- Défrichement et perte de l’abattement en matière d’IFI
Fiscalité.- Cession de terrains devenus constructibles et démembrements de propriété
Fiscalité.- Transformations de dépendances et taxe d’aménagement
Fiscalité.- Reconstruction après sinistre et taxe d’aménagement
Logement.- Poses forcées de compteurs communicants Linky
Logement social.- Minoration du supplément de loyer de solidarité (SLS)   Politique de la ville
Propriété.- Répression des intrusions dans les parties communes
Rural
Urbanisme.- Conditions d’implantation d’un centre équestre
Urbanisme.- Zone d’habitats saisonniers
Urbanisme.- Dimensions des panneaux de déclaration préalable
Urbanisme.- Permis de construire modificatif
Urbanisme.- Projet de loi ELAN et suppression de l’avis conforme de l’ABF 

Également dans l’actualité immobilière
• Baux.- Meublés touristiques: la Ville de Paris assigne trois plateformes numériques  de location en référé
• Fiscalité.- Observations critiques sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif
des ménages
• Logement (Aides).- Rapport de la Cour des comptes sur le programme «Habiter Mieux»   

Bibliographie

Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (mars 2018)
Bail commercial (3 février – 26 mars 2018)
Bail d’habitation et mixte (mars 2018)
Bail rural (mars 2018)
Copropriété (mars 2018)
Société civile immobilière (1er février – 1er mars 2018 2018)
Urbanisme et lotissement (mars 2018)
Vente immobilière (20 février – 20 mars 2018)
Expropriation (27 février – 26 mars 2018)
Construction (28 février – 15 mars 2018)
Droit foncier public (mars 2018)

COMMENTAIRES

Bail d’habitation : Le plafonnement du déplafonnement
Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-70.040, avis n°15004, P+B
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

CHRONIQUES

Bail d’habitation
Actualité des congés : loi Macron et jurisprudence récente
Bertrand Raclet, avocat spécialiste du droit immobilier
Ornella Giannetti, avocat

Bail d’habitation 
Des droits de préemption du locataire
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Copropriété
Habitat participatif : destination et état descriptif de division
Thierry Poulichot, ancien avocat, directeur de l’Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France (IGCHF)
    
Marchés publics
Travaux publics, ouvrage public et propriété publique
Claire Giordano, doctorante AMU

Responsabilité des professionnels de l’immobilier
Placements immobiliers et devoir de conseil
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC

Indices au 24 avril 2018