Régularisation d’une construction sans permis ou sans déclaration préalable

Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

La régularisation d’une construction sans permis peut, globale- ment, intervenir, dans deux cadres différents :
– soit dans le cadre d’une infraction pénale ;
– soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’urbanisme proprement dite relative à des travaux portant sur un bâtiment existant. Elle présente donc un intérêt pratique certain.

Sommaire

I.- Infraction pénale et permis de régularisation
II.- Travaux sur un bâtiment existant illégal

Cette chronique comporte 10 pages et a été publié en Mars 2019.

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