Bail rural et autorisation d’exploiter

Par François ROBBE – Avocat au barreau de Lyon Président de l’AFDR

Intervention lors du colloque organisé en décembre 2018, par Edilaix sur “l’actualité et le devenir des baux ruraux”. Le style oral a été conservé.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017, proposait, il y a à peine un an, d’expérimenter la suppression du contrôle des structures dans certains départements.

SOMMAIRE

 I.- L’autorisation d’exploiter lors de la conclusion du bail 
A.- De l’apparente sévérité de la législation
B.- De l’inefficacité des dispositifs de sanction

 II.- L’autorisation d’exploiter lors de la transmission de l’exploitation donnée à bail 
A.- De l’autorisation d’exploiter lors de la cession du bail
B.- Autorisation d’exploiter et congé pour reprise

Cette chronique comporte 9 pages et a été publié en mai 2019.

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