Défiscalisation immobilière : quelle obligation de conseil ?

Par Bruno PAYS – Professeur à l’INSEEC

Critiquée par les praticiens pour son caractère de plus en plus contraignant, la réglementation financière a cependant l’avantage de clarifier le rôle du praticien tout en renforçant la protection des épargnants. Leurs obligations restent, à l’inverse, imprécises dans le domaine immobilier, aujourd’hui moins encadré. Les opérations dites de défiscalisation en particulier alimentent une source abondante de contentieux qui tient aussi bien à la complexité des produits proposés, source d’incompréhension et d’erreurs, qu’à des performances parfois décevantes au regard de celles annoncées.

La responsabilité du praticien n’est cependant pas toujours facile à apprécier : les contours du devoir de conseil restent incertains (I), l’implication du professionnel variable (II), certaines opérations difficiles à qualifier (III).

SOMMAIRE
I.- Une définition incertaine du devoir de conseil

II.- Les particularités du conseil immobilier

III.- Les difficultés posées par les opérations complexes

Cette chronique comporte 08 pages et a été publiée en juillet-août 2019.

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