Adl 2019.11

L’actualité

Bail
> Décret.- Pièce justificative de son identité du candidat à la location ou sa caution

Construction
> Arrêté.- ELAN.- Accessibilité handicapés.- Logements évolutifs

Contrats
> Décision de justice.- QPC. – Promesse unilatérale de vente

Copropriété
> Réponse ministérielle.- Clause de priorité pour la vente des parkings
> Réponse ministérielle.- Compteurs divisionnaires d’eau froide

Domaine
> Décision de justice.- Dommages causés par le défaut d’entretien du domaine privé

Fiscalité
> Décision de justice.- QPC- Abattement en matière d’ISF
> Décret.- Evolution des dispositions règlementaires applicables à la taxe de séjour
> Veille.- Rapport.- Premier bilan de l’IFI et pistes de réforme

Logement
> Réponse ministérielle.- Prise en charge des coûts liés au droit à la prise

Logement social
>  Réponse ministérielle.- Ateliers logements

Patrimoine
> Veille.- Rapport.- Evaluation de la loi LCAP

Procédures civiles d’écécution
> Décret.- Adaptation suite à la loi Belloubet du 23 mars 2019

Propriété
> Décision de justice.- QPC-  Servitudes aéronautiques de dégagement

Chroniques

Urbanisme
    L’évolution urbanistique de l’immeuble
Christine Wiels, consultante au CRIDON

Autorisations d’urbanisme 
    La responsabilité de la commune vis-à-vis du pétitionnaire en matière d’autorisations d’urbanisme
Philippe Boulisset, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Société civile immobilière 
    De quelques contre-indications à la création d’une SCI
Bruno Pays, professeur à Paris School Business

VEFA et responsabilité notariale 
    La responsabilité du notaire dans les ventes en VEFA
Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris

VEFA et copropriété
    La complexité de l’application de la loi du 10 juillet 1965 dans les copropriétés issues de VEFA
Marie-Hélène Martial, juriste, consultant en copropriété

Commentaires d’arrêt

Bail d’habitation
    Congé prématuré et intérêt à agir
Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184, publié au bulletin
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de paris

Sommaires

Bail commercial (Septembre 2019) par Adeline Cerati-Gauthier
Bail d’habitation et mixte (Septembre 2019) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Septembre 2019) par Didier Krajeski
Copropriété (Septembre 2019) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (20 juin – 20 septembre 2019) par Christelle Coutant-Lapalus
Agent immobilier (Septembre 2019) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Septembre 2019) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Septembre 2019)  par Jean-Marc Roux
Droit foncier public (Septembre 2019)) par Samuel Deliancourt
Urbanisme et lotissement (Septembre 2019) par Antoine Longuépée
Construction (Septembre 2019) par Julien Zavaro
Expropriation (Septembre 2019) par Stéphanie Trincal