Adl 2020.03

L’actualité

Bail commercial
> Décision de justice.- QPC.- Renouvellement des baux après la loi Pinel
Bail d’habitation
> Décrets.- Encadrement des loyers sur le territoire de la commune de Lille
Construction
> Ordonnance.- Réforme et recodification du Code de la construction de l’habitation
> Décret. – Conséquences de l’achèvement des éléments préfabriqués
Copropriété
> Décret.- Plafonnement des frais d’établissement de l’état daté: six ans de réflexion
> Décret.- Plafonds des livrets A détenus par des syndicats de copropriétaires
> Veille.- Lancement d’une ORCOD
Logement
>Veille.- Plan national de mobilisation des logements vacants
Logement social
> Décret.- Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
> Décret.- Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Profession
> Arrêté.- Certification des opérateurs effectuant les repérages de l’amiante
> Arrêté.- Professionnels de l’immobilier.- Cartes professionnelles
Urbanisme
> Décret.- Modification de la liste des sous-destinations de construction

Chroniques

Bail meublé
    La saga des meublés touristiques, reflet d’une lutte émancipatrice? 
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire au barreau de Paris
☞ En vente à l’unité en PDF

Copropriété
    Le filtrage des acquéreurs en copropriété
Thierry POULICHOT, directeur général de l’Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France
☞ En vente à l’unité en PDF

Urbanisme
    Perte de constructibilité d’un terrain
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
☞ En vente à l’unité en PDF

Financement immobilier      
    Des vertus de l’endettement
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business
☞ En vente à l’unité en PDF

Commentaires d’arrêt

Bail commercial
    Immeuble “démembré”: qui doit payer l’indemnité d’éviction?
Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162, publié au bulletin
Adeline CERAT-GAUTHIER, maître de conférences à Aix-Marseille Université

Droit foncier    
    Des obligations d’investigation du géomètre-expert 
Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-24.547 et 18*15.386 FS-PBI, publié au bulletin
Nathalie BROCARD, juriste

Professionnel de l’immobilier   
    L’obligation d’information et de conseil en matière de défiscalisation 
Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.258, inédit
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business

Fiscalité immobilière   
    Exonération de la TVA en cas de location à usage professionnel
Cour administrative d’appel de Douai, 4 décembre 2019, n°18DA00315
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business

Sommaires

Bail commercial (décembre 2019 – janvier 2020) par Adeline Cerati-Gauthier
Bail d’habitation et mixte ( décembre 2019 – janvier 2020) par Natalia Yankelevich
Bail rural (décembre 2019 – janvier 2020) par Didier Krajeski
Copropriété (décembre 2019 – janvier 2020) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (20 décembre 2019 – 20 janvier 2020) par Christelle Coutant-Lapalus
Agent immobilier (décembre 2019 – janvier 2020) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (décembre 2019 – janvier 2020) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (décembre2019) par Jean-Marc Roux
Droit foncier public (décembre 2019 – janvier 2020) par Samuel Deliancourt
Urbanisme et lotissement (Janvier 2020) par Antoine Longuépée
Construction (décembre 2019 – 23 janvier 2020) par Julien Zavaro
Expropriation (janvier 2020) par Stéphanie Trincal. Aucun arrêté relevé