Conditions d’un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme

Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui permet à l’administration de reporter sa décision sur une demande d’autorisation de nature à lui créer une situation onéreuse pendant un laps de temps déterminé, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en révision d’un plan local d’urbanisme (PLU).

I.- L’état d’avancement de la révision ou de la modification du PLU

II.- Le caractère plus onéreux de l’exécution du PLU

III.- Les conditions de forme du sursis à statuer