0.00 €
Dates à venir.
4 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Administrateurs de biens – syndic – avocats – administrateurs judiciaires – notaires – géomètres-experts – huissiers
Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Contenu de la formation
Les textes : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , actualité jurisprudentielle
o Changement de destination et règlement de copropriété
o Changement de destination et destination de l’immeuble
o L’autorisation du changement de destination par l’assemblée générale
o L’action en justice du syndicat (conditions et portée)
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
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