Baux commerciaux : Cessions et restructurations

Baux commerciaux : Cessions et restructurations

Cette formation a pour objet de préparer et d’entreprendre la restructuration des baux, des fonds et des sociétés.

Textes d’actualité : Code de commerce art. L. 145-16 et s. ; Code de commerce art. L. 145-46-1; Jurisprudence.

Intervenant

Formation animée par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, expert auprès de la commission Statut professionnel de l’avocat du Conseil national des barreaux.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de maîtriser les transmissions du bail ou du droit au bail

Contenu de la formation

• Cession du droit au bail ou du fonds contenant le bail o Article L. 145-16 C. com.
• Transmission universelle de patrimoine et droit au bail o Article L. 145-16 C. com.
• Clause de garantie solidaire et clause de garantie inversée
• Cession des murs o Droit de préemption du preneur : nature du droit, impérativité du droit, modalités d’applications, champ d’application de l’art. L. 145-46-1 C. com.

Public visé : Avocats, Juristes d’entreprise, Experts-comptables, Administrateurs

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici