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Référence : 667-2

La délégation conventionnelle au profit du conseil syndical

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Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

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Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

Parmi les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la création d’une délégation conventionnelle au profit conseil syndical constitue l’une des plus notables. S’inspirant du «conseil d‘administration» souhaité par certains, et notamment le GRECCO , ce dispositif a pour principal objectif d’accélérer la réalisation de travaux sans avoir à passer par l’étape obligée que constitue l’assemblée générale. Un avantage non-négligeable pour les grands ensembles immobiliers qui pourront rapidement en tirer bénéfice. Aux copropriétaires cependant d’être vigilants car il convient de veiller à ce que l’assemblée générale ne se dépouille pas de ses prérogatives.

Cette étude comporte 4 pages et date d’Avril 2021.

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