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Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat
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Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat
La mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme est facultative, l’autorité administrative ne pouvant obliger le pétitionnaire à exécuter les travaux projetés. Ce dernier doit néanmoins, lorsqu’il décide de le faire, respecter les termes de la demande et les prescriptions de la décision.
I.- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
II.- Délai de contrôle
III.- Récolement des travaux
IV.- Suspension des travaux
Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en Avril 2021.
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