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L’ACTUALITE
Copropriété
> Réponse ministérielle.- Partie commune à jouissance privative.- Vidéosurveillance
Domaine
> Proposition de loi.-Abandon manifeste.-Expropriation.-Procédure
Environnement
> Veille.- Rapport.- Continuité écologique.- Moulins
Expropriation
> Décision de justice.- Indemnité d’éviction.- Bien exproprié.- Acompte.- Locataire
>Décision de justice.- Evaluation.- Date de référence.- Revente du bien
Fiscalité
> Réponse ministérielle.- Crise sanitaire.- Entreprise.- Abandon de loyers.- Déductibilité.- Conditions
Location touristique
> Veille.- Meublés touristiques.- Paris.- Encadrement.- Pistes de réflexion
Logement social
> Décret.- Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
> Décret.- ANAH.- Transition énergétique.- Prime.- Mandataires.- Habilitation
Performance énergétique
> Arrêtés.- Diagnostic.- Contenu.- Modalités d’établissement.- Logiciels
> Veille.-Rapport.-RTE2020.-Propositions
Publicité légale
> Décret.- Sociétés.- Fonds de commerce.- Base de données numérique centrale
CHRONIQUES
Local commercial
Murs commerciaux : quelles perspectives d’investissement ?
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business
Droit foncier
Le mur de soutènement
Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris
Droit foncier
Introduction à la typologie des servitudes
Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris
Contrats
Dol et immobilier
Olivier BEDDELEEM, Professeur adjoint, EDHEC Business School
Fiscalité immobilière
IFI : les règles de détermination du patrimoine imposable
Bruno Pays, professeur affilié à Paris School Of Business
COMMENTAIRES D’ARRET
Bail commercial et covid-19
– Jouissance paisible, bonne foi, force majeure et acquisition de la clause résolutoire
CA Riom, référé, 2 mars 2021, RG n° 20/01418
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Bail commercial et covid-19
– Application des dispositions sur la perte de la chose louée (art. 1722 C. Civ.)
CA Versailles, 14e ch., Référé, 4 mars 2021, rg n° 20/02572
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Agent immobilier
– RGPD : la sanction de la nullité du contrat
CA Orléans, 11 mars 2021, n° 19/01901
Olivier BEDDELEEM, professeur adjoint à l’EDHEC Business School
SOMMAIRES
Bail commercial (Mars 2021) par Bastien Brignon
Bail d’habitation et mixte (Mars 2021) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Mars 2021) par Didier Krajeski
Copropriété (février – mars 2021) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (1er mars – 15 mars 2021) par Guilhem Gil
Agent immobilier (9 février – 31 mars 2021) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (1er mars – 1er avril 2021) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Février – mars 2021) par Jean-Marc Roux
Urbanisme et lotissement (1er mars – 7 avril 2021) par Antoine Longuépée
Construction (Février – mars 2021) par Julien Zavaro
Expropriation (Février – 2 mars 2021) par Stéphanie Trincal
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