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L’ACTUALITE
Bail d’habitation
> Décret.-Loyers.-Encadrement.-Établissement public territorial Est Ensemble
Copropriété
> Décret.- ORCOD-IN.- Villepinte
Domaine
> Arrêté.- Aire permanente d’accueil.- Terrains familiaux locatifs.- Convention.- Bail
Environnement
> Veille.- Rapport.- Compensations.- Mise en cohérence
Expropriation
> Décision de justice.- QPC.- Indemnité.- Evaluation.- Date de référence.- Changement de valeur
Fiscalité
> Décret.- TaSCom.- Réduction de taux.- Réseau intégré.- Enseigne commerciale
Location touristique
> Décret.- Local.- Usage commercial.- Autorisation.- Meublé de tourisme.- Procédure
Logement
> Veille.- Rapport.- Hébergement d’urgence
>Décret.-Etudiants salariés.-APL.-Mesure transitoire.-Maintien
> Décret.- ANAH.- Aides personnelles.- Allocataires.- Données personnelles.- Transmission
Logement intermédiaire
> Veille.- Rapport.- Investisseurs.- Dispositifs fiscaux
Outre-mer
> Arrêté.- Rénovation énergétique.- Entreprises.- Qualification.- Dérogation
Propriété
>Décision de justice.- Servitude.- Ligne électrique.- Compétence judiciaire
Urbanisme
> Décret.- SCoT.- Dispositions réglementaires.- Mise à jou
> Décision de justice.- QPC.- Travaux irréguliers.- Sanctions.- Personnalité des peines
> Décision de justice.- Avis.- Commune littorale.- Principe de continuité.- Téléphonie.- Relais
CHRONIQUES
Urbanisme
Les travaux sur construction existante en droit de l’urbanisme
Elise Carpentier, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
Michèle RAUNET, Notaire associée, Maître de conférences associée
Droit foncier privé
Les servitudes d’écoulement des eaux
Jérôme Hocquard, Avocat au barreau de Paris
Copropriété
Les conventions relatives à la répartition entre le cédant et le cessionnaire d’un lot de copropriété
Christian ATIAS, agrégé des université, avocat †
Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
COMMENTAIRES
Droit de propriété
– Confiscation et droit au recours effectif
Conseil constitutionnel, 23 avril 2021, n° 2021-899 QPC, M. Heinrik K. et autres
Thierry POULICHOT, directeur des garanties citoyennes
Bail commercial et covid-19
– Perte de la chose louée et bonne foi et concession du bailleur
CA Versailles, référé, 14e ch., 27 mai 2021, n° 20/05330
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
– Covid-19 et loyers commerciaux : coup dur pour les preneurs !
CA Paris, pôle 1, chambre 10, 3 juin 2021, RG 21/01679
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille,
avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Copropriété
– Résiliation de bail par la voie oblique
Cass., 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327, publié au bulletin
François de LA VAISSIERE, avocat honoraire
Agent immobilier
– Erreur, dol et obligation d’information de l’agent immobilier
CA Versailles, 6 avril 2021, n° 19/07810
Olivier BEDDELEEM, professeur adjoint, EDHEC Business School
Expertise immobilière
– La perte de fournisseur : un critère innovant en matière d’éviction
CA Paris, 11 février 2021 n°19/03243
David SCETBON, expert immobilier, MRICS
Dan HAYOUN, expert immobilier
SOMMAIRES
Bail commercial (Mai 2021) par Bastien Brignon
Bail d’habitation et mixte (Mai 2021) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Mai 2021) par Didier Krajeski
Copropriété (Mai 2021) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (15 avril – 15 mai 2021) par Guilhem Gil
Agent immobilier (Mai 2021) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Mai 2021) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Mai 2021) par Jean-Marc Roux
Urbanisme et lotissement (Mai 2021) par Antoine Longuépée
Construction (Mai 2021) par Julien Zavaro
Expropriation (2 avril- 15 mai 2021) par Stéphanie Trincal
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