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Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Aux termes de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Reformulé par une décision des juges du fond, le principe est donc que, dans le cadre juridique de la copropriété, l’organisme décideur souverain est l’assemblée générale qui peut décider à loisir ce qu’elle veut, dans les limites fixées par la loi et le règlement de copropriété.
I.- Le cadre de la prise de décision
II.- La prise de décision
Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en Septembre 2021.
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