La réforme du droit des sûretés et les sûretés immobilières

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, marque une nouvelle page de l’histoire de cette discipline. Les sûretés personnelles, et tout particulièrement le cautionnement, sont les grandes bénéficiaires de cette évolution. Cela s’explique, notamment, par le fait que la précédente réforme du droit des sûretés de 2006 avait pris le parti de repousser la refonte de la plus emblématique des sûretés françaises. Elle méritait, disait-on à l’époque, un débat parlementaire. C’est pourtant le pouvoir exécutif qui vient de modifier le cautionnement puisque légiférer par voie d’ordonnance s’est, comme on le sait, «démocratisé» ces dernières années, n’en déplaise à ceux qui dénoncent la perte d’influence du Parlement.

II.- La réforme des sûretés possiblement immobilières