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L’ACTUALITE
Assurance
> Loi.- Catastrophes naturelles.- Risque sécheresse-réhydratation des sols
> Décision de justice.- Prescription biennale.- QPC.- Conformité
Bail d’habitation
> Décision de justice.- Encadrement des loyers.- Référé.- Défaut d’urgence.
Copropriété
> Décret.- HLM.- Vente.- Charges.- Application différée du statut de la copropriété
> Loi.- COVID-19.- Assemblées générales.- Mandat du syndic.- Mandat des conseillers syndicaux
Covid-19
> Décret.- Fonds de solidarité.- Aides.- Loyers
Domaine
> Décision de justice.- Domaine privé.- Falaise.- Sécurisation.- Intérêt de l’exploitant.-Travaux publics (non)
Environnement
> Décision de justice.-ICPE.-Mise en demeure.Poursuites.-Cumul
> Arrêté.- Avis d’enquête.- Avis de concertation.- Déclarations d’intention.-Caractéristiques
Logement
> Décret.-Arrêté.- Prime de transition énergétique.-Évolution
Performance énergétique
> Décret.- Rénovation énergétique.- Fonds de garantie.- Éligibilité.- Prêt avance mutation.- Prêt viager hypothécaire
> Décret.- Transaction.- Location.- Annonces immobilières.- Classe F ou G
Professions
> Arrêté.- Diagnostiqueurs.- Certification. Modalités
Propriété
> Décision de justice.- QPC.- Confiscation.- Époux communs en biens.- Garanties
> Décision de justice.- QPC.- Infraction.- Placement sous main de justice.- Refus de restitution
> Décret.-Confiscation.-Modalités d’application
Rural
> Loi.- Foncier agricole.- Structures sociétaires.- Prise de contrôle
> Décision de justice.- QPC.- Bail rural.- Prorogation.- Retraite du preneur.- Congé
> Arrêté.- SAFER.- Commissaire du gouvernement.- Approbation.- Seuils
Sûreté
> Décret.- Réforme.- Mesures réglementaires
CHRONIQUES
Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2022
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business
Baux
Les clauses abusives et illicites en matière locative
François de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris
Urbanisme
La délimitation des zones naturelles(N)par le Plan Local d’Urbanisme(PLU)
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Professionnel de l’immobilier
L’article 1596 du Code civil et le Code de déontologie
Olivier BEDDELEEM, chargé de cours, EDHEC Business Schoo
Local professionnel
Local professionnel : une gestion multicritère
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business
COMMENTAIRES D’ARRET
Agent immobilier
– La responsabilité de l’agent immobilier
CA Angers, 26 octobre 2021, n° 18/02112
Olivier BEDDELEEM, chargé de cours, EDHEC Business School
Expropriation
– Droit de rétrocession : une précision salvatrice
Cass. 3e civ., 11 janvier 2022, n° 20-19.351, publié au bulletin
David SCETBON, expert immobilier MRICS & Sabine SARAGOUSSI, juriste
SOMMAIRES
Bail commercial (Novembre – décembre 2021) par Bastien Brignon
Bail d’habitation et mixte (Novembre – décembre 2021) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Octobre – novembre 2021) par Didier Krajeski
Copropriété (Novembre 2021) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (Novembre 2021) par Guilhem Gil
Agent immobilier (Novembre 2021) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Novembre – décembre 2021) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Novembre 2021) par Jean-Marc Roux
Urbanisme et lotissement (Décembre 2021) par Antoine Longuépée
Construction (Novembre – décembre 2021) par Julien Zavaro
Expropriation (Décembre 2021 – janvier 2022) par Stéphanie Trincal
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